Vers un contrôle judiciaire systématique des mesures d’isolement et de contention

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 juin dernier concernant les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’isolement et à la contention en psychiatrie [1]. Il juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu » [2], autoriser le maintien à l’isolement, ou en contention en psychiatrie, au-delà d’une certaine durée, sans l’intervention systématique du juge judiciaire. Ces mesures, qui peuvent être décidées dans le cadre d’une hospitalisation complète sans consentement, « constituent une privation de liberté ».

Le Conseil constitutionnel a jugé « contraires à la Constitution le troisième alinéa du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, ainsi que, par voie de conséquence, le sixième alinéa du même paragraphe » [3], qui autorisent le médecin à prolonger, à titre exceptionnel, une mesure d’isolement ou de contention au-delà des durées totales respectives de quarante-huit heures et de vingt-quatre heures, et ce, sans limitation du nombre de renouvellements. Estimant que « l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait entraîné des conséquences manifestement excessives », le Conseil constitutionnel a jugé « qu’il y a lieu d’en reporter les effets au 31 décembre 2021. »

Selon les services du Premier ministre, 121 000 prescriptions de placement à l’isolement et 33 000 sous contention ont été délivrées durant l'année 2018 par les médecins psychiatres à l’égard de personnes hospitalisées sans consentement [4].

Catherine Boisaubert

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Références

[1] Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr).

[2]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527558/.

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686162/.

[4] https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/05/psychiatrie-vers-un-ve....