Certification périodique obligatoire dès 2023 pour les infirmiers
Cette mesure était attendue cette année par les professionnels de santé car prévue par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé [1]. Une ordonnance parue fin juillet vient définir les modalités d’une certification périodique qui a pour but de « garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances » de sept professions de santé, dont les infirmiers [2].
À compter du 1er janvier 2023, ces professionnels devront – au cours d’une période de six ans – « avoir réalisé un programme minimal d’actions » dont les objectifs sont, outre le perfectionnement des compétences et pratiques professionnelles, d’« améliorer la relation avec leurs patients » et de « mieux prendre en compte leur santé personnelle ».
Toutes ces actions seront définies au sein d’un référentiel dont la méthode d’élaboration devra être précisée par arrêté du ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé, et après avis du Conseil national de la certification périodique, dont la mission est de « définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique ».
Le texte précise que les actions réalisées dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) et de la formation continue seront prises en compte pour la certification. Il prévoit que le contrôle du respect de cette obligation soit confié aux ordres professionnels qui, en cas de non-respect, pourront engager une procédure disciplinaire. Les professionnels en exercice au 1er janvier 2023 auront un délai de neuf ans pour remplir leur obligation en lien avec la première période de certification. Le choix de ces actions devra se faire en accord avec l’employeur parmi une liste figurant dans un référentiel national de certification périodique.
Catherine Boisaubert
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[1] Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-774/jo/texte.
[2] Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à lacertification périodique de certains professionnels de santé. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814566.